Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 25.1
Versions de la disposition
25.1. Les dispositions des articles 25.2 et 25.3 s’appliquent aux véhicules automobiles zéro émission dont l’année modèle est égale ou postérieure à 2025.
